CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
1/ CLAUSE GENERALE
 
Sauf acceptation expresse de notre fait, toutes nos marchandises sont vendues aux conditions ci-après,
nonobstant toutes stipulations qui pourraient être mentionnées sur les ordres d’achat de nos clients.
Nous réfutons toutes acceptations implicites de conditions d’achat et toutes obligations de respecter une procédure pour nous y opposer. La remise d’une commande comporte l’acceptation formelle (sans restriction ni réserve) des présentes conditions générales de vente.
 
2 / COMMANDES
 
Les commandes enregistrées sont fermes et définitives lorsqu’elles ont été ratifiées par Provence Stevia.
 
3/ DELAIS DE LIVRAISON
 
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; un simple retard de livraison ne pouvant donner
lieu à dommages et intérêts. Les délais de livraison sont prorogés aussi longtemps que dure l’impossibilité de livrer due à une grève, un lock-out, à des mesures administratives, incendie, épidémie, défaillance des fournisseurs, interruption ou perturbation des transports, rupture de stock ou d’énergie, ou toute autre cause pouvant entraver le bon fonctionnement de la société Provence Stevia.
Nous nous réservons alors la possibilité de différer ou suspendre nos engagements jusqu’à un retour à des conditions de travail normales.
D’ores et déjà les parties conviennent de négocier à l’amiable l’aménagement de leurs obligations réciproques tant que dureront les impossibilités constatées.
Si l’exécution d’une commande devait entrainer un coût de transport supérieur, en raison de circonstances
extérieures à notre volonté et notamment en raison d’une décision de l’acheteur, les surcoûts de transport lui seront
facturés.
 

 
4/ TRANSFERT DES RISQUES – RESPONSABILITE
 
Même expédiées franco, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur dont nous
ne sommes que le mandataire pour contracter le transport.
Est réputée date de livraison, la date d’expédition sauf en cas d’enlèvement par le client.
L’acheteur, dès la livraison, devra procéder à la vérification du poids et de l’état des colis et faire toutes les réserves
légales pour exercer son recours contre les transporteurs, conformément aux dispositions des articles 105 et suivant le Code du commerce.
L’absence de réserves lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative à l’identité du produit, aux défauts, ou avaries apparentes. Un accord préalable de la société Provence Stevia sera nécessaire avant tout retour de marchandises.
En cas d’apparition ultérieure de vice caché, l’acheteur s’interdit toute intervention sur le produit avant un examen
préalable et contradictoire avec un représentant habilité par la société Provence Stevia.
En cas de livraison défectueuse, notre responsabilité se limite au remplacement des fournitures faisant l’objet de la réclamation, avec exclusion de toute indemnité de quelque sorte que ce soit, nonobstant les dispositions légales en matière de non-conformité de garantie des vices cachés pour lesquels nous refusons toute extension contractuelle.
 

 
5/ PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
 
Nos prix sont annexés dans un barème transmissible à première demande.
Compte tenu des cours variables des matières premières, la société Provence Stevia se réserve la possibilité de
modifier ses prix, l’acheteur ayant la possibilité d’obtenir (à première demande) le dernier barème.
Nos prix sont établis pour un délai de paiement à la livraison sur présentation de la facture.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera pratiqué ni même autorisé.
Les frais de retour, protêt, agios et autres résultant d’un retour d’effet sont à la charge de l’acquéreur. Le paiement
au comptant pourra toujours être exigé en l’absence de références suffisantes. Si une diminution de solvabilité
manifestée par exemple par le non paiement d’effet de commerce ou de factures exigibles, intervenait au cours
d’une commande, nous nous réservons le droit d’exiger des avances de paiement ou à défaut d’obtenir des
garanties, telles que notamment une caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire.
En cas de refus de garantie, nous nous réservons la possibilité de résilier la vente.
Nos factures sont payables à notre société à Ramatuelle (83350) Le paiement est réputé effectué lorsque nous
aurons pleine disponibilité des fonds en contrepartie de la vente.
 

 
5/ PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT (suite)
 
Dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque
le règlement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente, il sera pratiqué des intérêts
moratoires (après mise en demeure préalable) à l’équivalent de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Pour tout règlement effectué au-delà du délai contractuel, seront exigibles (outre le principal) les frais décomptés
par les banques (frais fixes, proportionnels, taxes,…).
Une participation forfaitaire de 76,22€ par effet impayé en couverture des frais administratifs occasionnés à l’entreprise par le traitement de l’impayé. Dans le cas de difficultés prolongées ou répétées pour le recouvrement des créances entraînant le recours à un service contentieux, une pénalité de 15% sur le total des sommes dues à titre du principal, frais et intérêts, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires, pourra être réclamée.

-Des réductions de prix pourront être accordées, de façon permanente ou ponctuelle, et notamment :
-Des réductions tarifs professionnels en fonction du minima commandé et du respect des colisages standards.
-Des remises de gammes, lorsque l’acheteur référencera, au moyen de sa commande, un minimum de produits et s’engagera à commander pour un minimum de chiffre d’affaires annuel, ou sur une période.
- Des réductions de prix quantitatives selon le chiffre annuel global.
- Des réductions de tonnage selon le tonnage annuel commandé

6/ CLAUSE DE GARANTIE

La préservation des qualités intrinsèques de nos produits, par nature altérables est subordonnée au strict respect des conditions de conservation et de stockage annexées aux conditions tarifaires.

7/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoire, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert de l’acheteur des risques et pertes ou de détériorations des biens, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

8/ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tous litiges ou toutes contestations survenues à l’occasion des conventions passées en application des présentes conditions générales de vente, seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Fréjus, quelles que soient les conditions particulières de la vente, le lieu de la conclusion de la vente , le lieu de la livraison, la nationalité des parties, les modalités de paiement acceptées, et ce même en cas de pluralité des défendeurs, de demandes incidentes ou d’appels en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires, même celles imprimées sur les conditions générales d’achat ou bons de commande de l’acheteur.

 

 
CONDITIONS D’UTILISATION
 
Le présent site accessible à l’adresse http://provencestevia.com (le « Site ») est édité par SARL PROVENCE STEVIA, Route de l’Escalet 83350 Ramatuelle (VAR) -France
 
L’accès au site ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectuent dans le cadre des mentions d’utilisation décrites ci-après. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’internaute une acceptation sans réserve des précisions suivantes : PROVENCE STEVIA s’efforcent d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
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